Le ministère de la Transformation et de la Fonction Publique a publié dans le Journal Officiel le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif à la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique annoncée dans l’ordonnance n° 2021-175 du 17 Février 2021.

Cette ordonnance oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé des agents publics, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé Cette obligation va s’appliquer progressivement : dès 2024 à l’Etat, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière). La transition vers le régime cible doit commencer dès 2022 pour les agents de l’Etat, avec une prise en charge de la complémentaire santé à hauteur de 25%. L’employeur public devra également participer aux contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

L’ordonnance prévoit la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans ce cadre, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.

Le décret du 8 septembre 2021 fixe le champ d’application du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Il définit les modalités de calcul du montant de remboursement et détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

PUBLIC CONCERNE PAR CE DECRET

Les employés d’un employeur public de l’Etat sont concernés par ce décret et éligibles au bénéfice de ce remboursement, soit :

• Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
• Les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier ;
• Les agents contractuels de droit public ou privé de l’Etat ;
• Les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignements privés ou agricoles privés sous contrat ;
• Les ouvriers de l’Etat ;
• Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure ;
• Les personnels militaires.

Ne sont pas concernés :

• La personne engagée pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ;
• L’agent bénéficiant d’une participation de son employeur au financement de ses cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident lorsque cette participation est attribuée individuellement.

QUELLES COTISATIONS ELIGIBLES ?

Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants :

• Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
• Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
• Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances.

MONTANT ET FONCTIONNEMENT

Le décret fixe le montant du remboursement au titre d’un mois à 15€, et le remboursement est versé mensuellement. Il est versé à l’agent se trouvant dans l’une des positions suivantes :

• Activité ;
• Détachement ou congé de mobilité ;
• Congé parental ;
• Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
• Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
• Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Pour bénéficier du remboursement, l’agent adresse une demande à l’employeur public de l’Etat dont il relève ou à son employeur principal lorsqu’il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’Etat. L’agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d’éligibilité au remboursement.

L’employeur public de l’Etat peut procéder à tout moment à un contrôle. L’agent dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiants qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité au remboursement sous peine d’interruption du versement de ce remboursement.